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Donation d'entreprises. Exonération partielle

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

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Référence : L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 43 et 44 : Journal Officiel 5 Aout 2003 La loi pour l'initiative économique étend les dispositifs de réduction de moitié des droits d'enregistrement prévus en faveur de la transmission par décès aux donations en pleine propriété des entreprises. La loi de finances pour 1996 avait institué un abattement de 50% sur la valeur des biens professionnels, plafonné à cent millions de francs par donataire, lorsque ces biens sont transmis à titre gratuit entre (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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