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Donation d'entreprises aux salariés. Exonération totale

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 45 : Journal Officiel 5 Aout 2003 La loi pour l'initiative économique institue une exonération totale des droits d'enregistrement en faveur de la donation en pleine propriété de petites entreprises au profit de leurs salariés ou apprentis. L'article 13 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232) du 29 décembre 1976 avait institué un abattement spécial sur les donations de titres au personnel des entreprises, codifié à l'article 790 A du Code général (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2003-10-01


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