AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10Les non-résidents et l'imposition des plus-values immobilières privées : l'arbre du droit interne ne doit pas cacher la forêt conventionnelle !

Les non-résidents et l'imposition des plus-values immobilières privées : l'arbre du droit interne ne doit pas cacher la forêt conventionnelle !

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

Etude par Neyla GONZALEZ-GHARBI Docteur en droitAvocat à la Cour de BordeauxSpécialisée en droit fiscal

EXTRAIT *

La multiplication des acquisitions immobilières par les Étrangers et les non-résidents ne permet plus de présenter la fiscalité applicable à leurs opérations comme affaire des seuls « spécialistes ». La tâche des praticiens n’est pourtant pas aisée : une fois vérifiée l’incidence éventuelle d’une convention ou d’un accord international sur la situation du cédant, il reste à maîtriser les règles du droit interne. Sur le terrain du droit interne, l'article 164 B du CGI répute de source française les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement