AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10VEFA en secteur HLM : retour à une garantie extrinsèque par un détour

VEFA en secteur HLM : retour à une garantie extrinsèque par un détour

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

Repère par Claudine LE MARCHAND Rédacteur en chef

EXTRAIT *

En secteur protégé, une opération de construction réalisée en vente en l'état futur d'achèvement est soumise à une garantie notamment d'achèvement de l'immeuble (CCH, art. L. 261-11, d). Cette garantie était en revanche acquise automatiquement si la vente était réalisée par des organismes d'HLM (CCH, art. R. 261-19, c). Depuis, la loi SRU a prévu que les organismes d'habitations à loyer modéré, lorsqu'ils concluent une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, sont tenus d'apporter, comme tout (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2004-10-01


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