Taxe locale d'équipement.

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

L'article 80 de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a modifié les articles 1585 C du Code général des impôts et L. 142-2 du Code de l'urbanisme. Sont désormais exclus des champs d'application de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, certains aménagements effectués sur des constructions régulièrement édifiées avant l'approbation d'un plan de prévention des risques et générant de la (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2004-10-01


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