AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10Désignation d'un repreneur : responsabilité du garant

Désignation d'un repreneur : responsabilité du garant

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Pour terminer les travaux, le garant n'est pas obligé de désigner un entrepreneur ; il peut désigner un maître d'oeuvre ; le tout sous sa responsabilité. CA Angers, 1re ch. A, 23 févr. 2004, Sté AIOI c/ Eudorcait : Juris-Data n° 2004-242574 La garantie de livraison du contrat de construction d'une maison individuelle qui couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat prévoit, en application de l'article L. 231-6, III du Code de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2004-10-01


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