AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10La signature de l'acte authentique ne couvre pas automatiquement le défaut de respect du délai de rétractation au stade du contrat de réservation

La signature de l'acte authentique ne couvre pas automatiquement le défaut de respect du délai de rétractation au stade du contrat de réservation

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, prévoit un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter. Cette formalité ne concerne que les actes sous seing privés, contrairement à celle mentionnée dans le même article dans sa rédaction du 13 décembre 2000, qui inclut dans son champ d'application les actes authentiques en ce qu'elle prévoit un délai de réflexion de sept jours (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2004-10-01


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