AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle

Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

EXTRAIT *

La garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur laisse subsister la responsabilité contractuelle de droit commun. Cass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-11.248, F-D, Albingia c/ Auxiliaire et a. : Juris-Data n° 2004-024647 Cet arrêt rappelle un principe déjà bien établi mais qu'il n'est pas inutile de rappeler au regard des faits d'espèce, cet arrêt profitant non à un maître d'ouvrage, mais à son assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits de son assuré. En l'espèce, l'assureur dommages-ouvrage (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2004-10-01


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