AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10Aire de stationnement d'un entrepôt et élément d'équipement

Aire de stationnement d'un entrepôt et élément d'équipement

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

EXTRAIT *

Doit être considéré comme un élément d'équipement, l'aire de stationnement d'un entrepôt de marchandises, de sorte que les désordres l'affectant relèvent de la garantie décennale des constructeurs. Cass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 03-11.480, FS-P+B, AXA c/ Sarl Pref'aub : Juris-Data n° 2004-024031 Une fois de plus, la notion d'élément d'équipement est aux antipodes de la notion d'élément d'équipement envisagée par le législateur de 1978. On aurait pu espérer avec l'arrêt du 27 avril 2000 refusant d'assimiler (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2004-10-01


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