AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10Assurance de responsabilité et opposabilité des opérations d'expertise

Assurance de responsabilité et opposabilité des opérations d'expertise

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

EXTRAIT *

Sont opposables à l'assureur de responsabilité les opérations d'expertise auxquelles il n'a pas été partie, dans la mesure où cet assureur a pu discuter contradictoirement des conclusions de l'expertise, devant les juridictions du fond. Cass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 03-11.480, FS-P+B, AXA c/ Sarl Pref'aub : Juris-Data n° 2004-024031 Indépendamment à la question relative à la notion d'élément d'équipement commentée ci-dessus (V. comm. 185), l'arrêt présente un intérêt au niveau procédural quant à (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2004-10-01


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