AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10Erreur d'implantation et garantie décennale

Erreur d'implantation et garantie décennale

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt de cour d'appel qui a écarté une demande de garantie à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, sans rechercher si le non respect des règles d'urbanisme affectant la construction et aboutissant à sa démolition n'était pas de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination. Cass. 3e civ., 26 mai 2004, n° 02-19.464, FS-D, Cie européenne d'assurance industrielle (CEAI) c/ GAN : Juris-Data n° 2004-023839 En l'espèce, dans le cadre de la construction d'une maison individuelle (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2004-10-01


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