AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10Protection de l'acquéreur emprunteur immobilier

Protection de l'acquéreur emprunteur immobilier

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dénature les stipulations claires et précises de l'avant-contrat la cour d'appel qui juge que rien ne certifie que la renonciation à la condition d'obtention du prêt est réservée à l'acquéreur alors que la clause qui y est relative est incluse dans le paragraphe consacré aux conditions suspensives en faveur de l'acquéreur et précède celui afférant à la condition en faveur des deux parties. Cass. 3e civ., 22 juin 2004, n° 03-10.736, FD, SCI La Grande Bleue c/ Costi et a. : Juris-Data n° 2004-024327 (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2004-10-01


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