Cahier des charges

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La notion d'habitation bourgeoise du cahier des charges est incompatible avec un bâtiment de plusieurs étages et logements collectifs. CA Caen, 1re ch. civ., 20 avr. 2004, SCI Hippocampe c/ Arnoux et a. : Juris-Data n° 2004-249037 Le Tribunal de grande instance de Lisieux, par jugement du 7 mai 1974, avait dit et jugé : « que la SCI Hippocampe, en édifiant un immeuble collectif sur les lots 14 et 15 du lotissement... a méconnu les règles édictées par le cahier des charges ». Ledit jugement a été (...)

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2004-10-01


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