Permis tacite

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

La mention, dans la lettre de fixation du délai d'instruction de la demande de permis de construire, que le demandeur ne pourra se prévaloir d'un permis tacite à l'issue de ce délai, ne fait pas obstacle à l'obtention d'un tel permis, dès lors que cette mention est erronée et alors même qu'elle aurait pu être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. CE, Sect., 25 juin 2004, n° 228437, SCI Maison médicale Edison  : Juris-Data n° 2004-066949 C'est à une question de pur droit que répond le Conseil (...)

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N°10 . 2004-10-01


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