AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10Pourquoi le propriétaire du terrain a-t-il intérêt à intervenir à l'instance en annulation du permis de son acquéreur ?

Pourquoi le propriétaire du terrain a-t-il intérêt à intervenir à l'instance en annulation du permis de son acquéreur ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'article R. 832-1 du Code de justice administrative, au terme duquel toute personne peut faire opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision, prive le propriétaire du droit de faire appel de l'annulation du permis de son acquéreur lorsqu'il n'est pas volontairement intervenu dans l'instance. CE, 28 juill. 2004, n° 240263, « Sté LMB Reybet » : (...)

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N°10 . 2004-10-01


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