Notion d'achèvement

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

En l'absence de réalisation de travaux de raccordement au réseau d'assainissement imposés par les dispositions du POS, une construction ne peut être regardée comme achevée, même si elle est occupée et le délai de prescription de l'action publique n'a donc pas commencé à courir. Cass. crim., 8 juill. 2004 : Juris-Data n° 2004-024819 Péremptoire et d'ordre public, l'exception de prescription de l'action publique est un formidable moyen pour le prévenu d'échapper à toute condamnation pénale en cas de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2004-10-01


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