AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10Conséquences pénales de la délivrance d'un permis de construire modificatif de régularisation

Conséquences pénales de la délivrance d'un permis de construire modificatif de régularisation

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Méconnaît ses propres constatations la cour d'appel qui ne sanctionne pas la construction non conforme aux prescriptions d'un permis de construire modificatif au motif que les travaux ont été exécutés sous le couvert d'un permis initial qui n'a pas été annulé. Cass. crim., 29 juin 2004 : Juris-Data n° 2004-024529 Obtenir un permis de construire modificatif pour mettre fin à l'illégalité du permis initial ne suffit pas : encore faut-il que le maître de l'ouvrage exécute le permis ainsi modifié pour (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2004-10-01


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