Présentation en conseil des ministres

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Le projet de loi de finances pour 2005 a été arrêté au cours du Conseil des ministres du 22 septembre 2004 et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Les deux mesures intéressant la fiscalité immobilière sont ci-après présentées. Dossier de presse min. éco., fin. et ind, 22 sept. 2004 Régime actuel. - Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement afférentes à l'habitation principale était destiné, à l'origine, à compléter le dispositif de baisse du taux de la TVA applicable aux travaux (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2004-10-01


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