AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10Détermination de la valeur locative des locaux occupés par les administrations publiques

Détermination de la valeur locative des locaux occupés par les administrations publiques

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

L'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifiant les articles 1496 et 1498 du Code général des impôts (CGI), clarifie les modalités de détermination et d'actualisation de la valeur locative des locaux occupés par les administrations publiques et organismes assimilés. L'instruction du 23 septembre 2004 commente cette disposition. Instr. 23 sept. 2004 : BOI 6 C-2-04 L'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifiant les articles 1496 et 1498 du Code général des (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2004-10-01


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