AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10Quelques interrogations relatives à l'enquête publique en matière d'urbanisme commercial

Quelques interrogations relatives à l'enquête publique en matière d'urbanisme commercial

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

Etude par Alexandre GRABOY-GROBESCO maître de conférences de droit public à l'université de Nantesavocat à la cour d'appel de Paris

EXTRAIT *

Dans l'attente de la nouvelle réforme de l'urbanisme commercial, bon nombre de professionnels de la construction et promoteurs s'interrogent encore sur l'application et la pertinence des dispositions législatives qui imposent une obligation d'enquête publique spécifique aux équipements commerciaux. Ce questionnement paraît légitime en ce qu'il est suscité par une réglementation aux effets contraignants qui invitent les sociétés de promotion et leurs conseils à apprécier le bien fondé juridique de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2005-10-01


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