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Restrictions tenant à la maîtrise d'ouvrages publics

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Une collectivité publique ne saurait acquérir par une vente en l'état futur d'achèvement un immeuble entièrement destiné à devenir sa propriété et conçu en fonction de ses besoins propres. L'arrêt rapporté constitue un rappel. Le Conseil d'État dans un arrêt de section du 8 février 1991 (CE, 8 févr. 1991, n° 57-679, région Midi-Pyrénées c/ synd. de l'architecture de la Haute-Garonne : JCP G 1992, II, 21738 ; JCP N 1992, II, p. 333, obs. E. Fatome), s'est prononcé en ce sens que les collectivités (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 2e ch., 1er mars 2005, n° 01 BX00788, Carrière c/ Molinier : Juris-Data n° 2005-275428

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2005-10-01


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