AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10Normes anti-sismiques : responsabilité partagée du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur

Normes anti-sismiques : responsabilité partagée du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

En l'état d'un permis de construire imposant la construction conformément aux règles anti-sismiques, le maître d'ouvrage qui laisse poursuivre la construction en ayant parfaitement conscience que les travaux requis ne sont pas compris dans le devis engage sa responsabilité pour moitié avec l'entrepreneur. Dans la lignée d'un arrêt de cassation – récemment signalé dans ces colonnes (Cass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 0320247 : Juris-Data n° 2005-028543 ; Constr.-urb. 2005, comm. 160), la présente décision (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix en Provence, 31 mars 2005, n° 0X120034, Yesilyurt et Cbabert : Juris-Data n° 2005-244887

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2005-10-01


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