AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10Panneaux destinés à constituer des entrepôts frigorifiques et fabricants d'EPERS

Panneaux destinés à constituer des entrepôts frigorifiques et fabricants d'EPERS

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Ne sont pas considérés comme des EPERS les panneaux coupés à des longueurs précises et assemblés sur place par un poseur spécialisé, sans aucune intervention particulière sur la largeur, l'épaisseur, la composition de ces panneaux, significative d'un transfert de conception de la maîtrise d'oeuvre vers le fabricant justifiant la responsabilité instituée par l'article 1792-4 du Code civil. Une fromagerie fait réaliser une extension de son usine de fabrication, les travaux portant sur la création de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 23e ch. B, 30 juin 2005, SMABTP c/ SA Zürich International : Juris-Data n° 2005-275608

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2005-10-01


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