AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10Désordres affectant un portail extérieur motorisé et garantie décennale

Désordres affectant un portail extérieur motorisé et garantie décennale

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs les désordres affectant le portail extérieur motorisé d'un site industriel dès lors que le vice affectant l'élément d'équipement empêche de clôturer son enceinte, rendant l'établissement rénové impropre à sa destination. Relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs les désordres qui affectant un élément d'équipement rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Le principe est clair et ressort des dispositions de l'article 1792 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Lyon, ch. civ. 1, 9 juin 2005, A. Potin c/ Sarl Technimetal : Juris-Data n° 2005-277418

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2005-10-01


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