AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10Action en responsabilité décennale et habilitation du syndic

Action en responsabilité décennale et habilitation du syndic

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

L'action au fond du syndicat des copropriétaires n'est recevable que si elle n'a fait l'objet d'une habilitation régulière, peu importe que cette dernière soit faite a priori dès lors qu'elle est introduite à l'intérieur du délai d'action. Le syndicat des copropriétaires n'est recevable à agir que s'il est en mesure de justifier d'une habilitation en bonne et due forme. L'arrêt de l'espèce évoquait la question de la recevabilité d'un syndicat qui justifiait de deux procès-verbaux d'assemblée générale : (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 19e ch. A, 29 juin 2005, Synd. cop. Immeuble sis rue Miromesnil c/ Sté Rossi : Juris-Data n° 2005-275599

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2005-10-01


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