AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10Action de prescription biennale et reconnaissance à l'assureur du droit de l'assuré à indemnisation

Action de prescription biennale et reconnaissance à l'assureur du droit de l'assuré à indemnisation

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

La cour d'appel écarte l'argumentation de prescription biennale invoquée par un assureur dommages-ouvrage recherché pour non-respect de délai, au motif que l'assureur aurait, par courrier, reconnu le droit de l'assuré à indemnisation. Une société réalise la construction d'un entrepôt industriel destiné à être loué à une entreprise de produits alimentaires. Après réception, le locataire informe son bailleur, propriétaire des locaux, de l'existence de poussières anormales dans l'entrepôt incompatible (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 19e ch. B, 1er juill. 2005, Sté Beg Ingenierie c/ Audouard : Juris-Data n° 2005-275593

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2005-10-01


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