AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10Recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage

Recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

L'assureur dommages-ouvrage est recevable à agir contre les constructeurs et leurs assureurs, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, qualité de subrogé, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à celui-ci, avant que le juge du fond ne statue. La décision rapportée est tout à fait heureuse. Il arrive encore très souvent que le propriétaire de l'ouvrage introduise une action en référé expertise et attende le dépôt du rapport d'expertise pour lancer sa procédure au fond. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 19e ch. B, 30 juin 2005, SMABTP c/ Imbert : Juris-Data n° 2005-275589

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement