Clauses réputées non écrites

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'annulation d'une clause réputée non écrite en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 permet au juge toutes modalités en conséquence, dont la création de charges spéciales. En application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 (L. n° 65-557, 10 juill. 1965 : Journal Officiel 11 Juillet 1965) « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites » ; (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-12.659, FS-P+B, synd. copro. 61-65 avenue Raymond Poincaré c/ L. Sanossian : Juris-Data n° 2005-029063

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2005-10-01


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