Responsabilité du prêteur

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Manque à son devoir d'information et de conseil une banque en accordant aux emprunteurs un prêt excessif au regard de leurs facultés contributives Une banque consent à M. J. et Mme J. un prêt au taux global de 10,6 % l'an, remboursable en 240 mensualités, à l'effet de financer l'acquisition d'une maison d'habitation, destinée à être donnée en location. À environ la moitié du prêt, la banque, en raison de la défaillance des emprunteurs, fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-10.921, FP-P+B+R+I, S. Jauleski c/ BNP : Juris-Data n° 2005-029447

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2005-10-01


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