AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10Quels travaux peut-on réaliser sur une construction ancienne non conforme aux règles actuelles ?

Quels travaux peut-on réaliser sur une construction ancienne non conforme aux règles actuelles ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Gilles GODFRIN maître de conférences au CNAM, Centre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

La surélévation d'un bâtiment dont l'implantation par rapport à la limite séparative avec le terrain voisin n'est pas conforme aux dispositions d'un plan d'occupation des sols (POS) constitue, selon le Conseil d'État, une aggravation irrégulière de la non-conformité à ces dispositions, alors même que la distance d'implantation fixée par celles-ci est énoncée en valeur absolue et non pas en rapport avec la hauteur du bâtiment. La majeure partie des demandes d'autorisation de construire (permis de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 27 juill. 2005, n° 267678, Damasceno Sobral

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2005-10-01


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