AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10Un mobil home est-il une résidence mobile de loisirs ou une caravane ?

Un mobil home est-il une résidence mobile de loisirs ou une caravane ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être exempté de toute poursuite pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS) et à l'autorisation d'aménager un terrain, le prévenu qui a laissé s'implanter 86 mobil-homes dans un camping limitant, selon le POS et l'autorisation d'aménager, à 20 % des emplacements autorisés le nombre des résidences mobiles de loisirs dès lors qu'il n'est pas contesté que les résidences litigieuses possédaient leurs moyens de mobilité permettant de les déplacer par simple traction, ce dont (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Poitiers, 23 juin 2005, n° 051369, Min. public c/ Chapuzet et SARL camping de la Grainetière : Juris-Data n° 2005-277080

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2005-10-01


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