AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10Simplification du régime des secteurs sauvegardés

Simplification du régime des secteurs sauvegardés

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Ord. n° 2005-864, 28 juill. 2005 relative aux secteurs sauvegardés : Journal Officiel 29 Juillet 2005 L'ordonnance du 28 juillet 2005, prise en application de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004 procède à divers ajustements des articles L. 313-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs aux secteurs sauvegardés. La création d'un secteur sauvegardé relève désormais de l'« autorité administrative » (comprenons : le préfet) et non plus des ministres de l'Équipement et de la Culture. La nécessité (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2005-10-01


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