Permis anonyme ; permis suspendu !

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité d'un permis de construire, de nature à justifier sa suspension, en vertu de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000 : Journal Officiel 13 Avril 2000) l'absence des nom et prénom de l'autorité signataire sur l'arrêté dudit permis de construire. Le Conseil d'État confirme ici, pour la première fois à notre connaissance, la solution retenue par divers tribunaux administratifs en première instance (TA Strasbourg, 4 mars (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 29 juin 2005, n° 276508, Lusionet : Juris-Data n° 2005-068745

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2005-10-01


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