AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10Du caractère réglementaire du cahier des charges d'un lotissement communal provenant d'une expropriation

Du caractère réglementaire du cahier des charges d'un lotissement communal provenant d'une expropriation

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le cahier des charges d'un « village-golf » communal provenant d'une expropriation et rédigé par application de l'ordonnance du 23 octobre 1958 et du décret du 3 février 1955 a le caractère d'un acte administratif réglementaire et sa légalité peut être appréciée par le juge administratif. Le prélèvement obligatoire institué à la charge des propriétaires dans le « village-golf » considéré n'étant ni la contrepartie d'un service rendu ni celle d'un droit d'accès spécifique au golf, lequel ne peut en (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 27 juill. 2005, n° 268715, Sté la Foncière du Golf : Juris-Data n° 2005-068780

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2005-10-01


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