AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10Confirmation de la notion d'unité foncière

Confirmation de la notion d'unité foncière

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Pour l'application du droit de préemption, il y a lieu de considérer qu'une unité foncière est un îlot de propriétés d'un seul tenant composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. On sait que la notion, d'unité foncière est une des notions techniques de base à partir de laquelle s'opère traditionnellement l'application concrète des règles d'urbanisme. On sait aussi que c'est une notion ignorée du Code de l'urbanisme, puisqu'elle résulte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 27 juin 2005, n° 264667, Cne Chambéry : Juris-Data n° 2005-068640

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement