AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10Recours gracieux notifié sur recours gracieux non notifié ne proroge pas le délai de recours contentieux

Recours gracieux notifié sur recours gracieux non notifié ne proroge pas le délai de recours contentieux

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Au regard de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, le Conseil d'État est d'avis qu'un recours gracieux non notifié au bénéficiaire de l'autorisation ne proroge pas le délai du recours contentieux. Il ne peut être remédié au défaut de notification du recours administratif que dans le délai de quinze jours ; dans ce cas, la date à laquelle a été formé le recours administratif initial constitue le point de départ de la prorogation du délai de recours contentieux résultant de la formation dans les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, avis, 6 juill. 2005, n° 277276, Corcia c/ Assoc. des riverains des Hesperrides et du Mourre Rouge à la Pointe : Juris-Data n° 2005-068626

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement