AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10Autorisation d'exploitation commerciale : pépiniéristes et horticulteurs

Autorisation d'exploitation commerciale : pépiniéristes et horticulteurs

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

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D. n° 2005-1026, 24 août 2005 : Journal Officiel 26 Aout 2005 Le décret n° 2005-1026 du 24 août 2005 est relatif à la détermination pour les pépiniéristes et les horticulteurs de la surface consacrée à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation. Il est pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (JO 24 févr. et rectif. 2 mars 2005 ; JCP E 2005, act. 60) qui a, en particulier, modifié la législation sur les (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2005-10-01


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