AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10Commentaires de l'instruction relative à la réforme des plus-values immobilières

Commentaires de l'instruction relative à la réforme des plus-values immobilières

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'administration fiscale commente les modifications apportées au régime des plus-values immobilières des particuliers par l'article 50 de la loi de finances rectificative et fournit, à cette occasion, des précisions d'une inégale portée quant à l'application de l'entier dispositif. Plusieurs solutions sont applicables depuis le 1er janvier 2004 et permettent l'introduction de réclamations contentieuses. Nous nous arrêterons dans ce commentaire aux indications qui, ajoutant à la loi, nous paraissent (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2005-10-01


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