AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10Application d'un taux réduit d'imposition aux plus-values de cession d'immeubles au profit de bailleurs sociaux

Application d'un taux réduit d'imposition aux plus-values de cession d'immeubles au profit de bailleurs sociaux

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'article 34, II de la loi relative aux services à la personne prévoit que les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, avant le 31 décembre 2007, au profit d'un organisme bailleur de logements sociaux sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 16,5 %. L. n° 2005-841, 26 juill. 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : Journal Officiel 27 Juillet 2005 L'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement