AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10Évaluation des biens démembrés en cas de cession à titre onéreux

Évaluation des biens démembrés en cas de cession à titre onéreux

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Une réponse ministérielle commente, pour la première fois, les modalités d'application du nouvel article 669 du Code général des impôts relatif à l'évaluation légale des droits d'usufruit et de nue-propriété en cas de cession à titre onéreux. Rép. min. n° 55175 : JOAN 28 juin 2005, p. 466 L'article 19 de la loi de finances pour 2004 a procédé à une réévaluation significative du barème fixant les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété et rendu son application obligatoire pour la (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2005-10-01


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