Engagement national pour le logement

Construction - Urbanisme - Octobre 2006 - n° 10

Repère par Daniel SIZAIRE professeur honoraire à l'ICHavocat à la cour de Parisdocteur d'État en droit

EXTRAIT *

Sous une désignation qui ressemble à un appel à la Patrie, la loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, a été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat au motif d’une crise actuelle du logement en France compte tenu notamment d’un déséquilibre entre l’offre et la demande et essentiellement d'une discrimination sociale. L’objectif est de mener une politique foncière ambitieuse au service du logement. À cet effet, il y a une certaine orientation vers la vente (l’inverse (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2006-10-01


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