AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2006 - n° 10Les sociétés civiles immobilières d'accession progressive des locataires à la propriété

Les sociétés civiles immobilières d'accession progressive des locataires à la propriété

Construction - Urbanisme - Octobre 2006 - n° 10

Etude par Daniel SIZAIRE professeur honoraire à l'ICH, avocat à la cour de Parisdocteur d'État en droit

EXTRAIT *

Au milieu du mélange disparate de « la macédoine » que constitue la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logementNote 1, on relèvera un dispositif permettant de converger de la location à la propriété immobilière, cela dans la ligne de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005Note 2 et, plus largement, des diverses orientations de textes dits Loi Borloo. Au chapitre III « Accession à la propriété et autres cessions » du Titre IV « Rapports des organismes (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2006-10-01


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