Ventes d'immeubles à rénover

Construction - Urbanisme - Octobre 2006 - n° 10

Etude par Daniel SIZAIRE professeur honoraire à l'ICH, avocat à la cour de Parisdocteur d'État en droit

EXTRAIT *

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement s'est engagée dans le problème de la vente d'immeubles à rénover. Plus généralement, en application de l'article 80 de la loi précitée, après l'article L. 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation il est inséré une sous-section 2 bis « Règles générales de rénovation d'immeubles » : articles nouveaux L. 111-6-2-1, L. 111-6-2-2 et L. 111-6-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, dont certaines dispositions (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2006-10-01


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