AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2006 - n° 10L'incidence de la loi ENL sur les documents de planification des politiques d'habitat

L'incidence de la loi ENL sur les documents de planification des politiques d'habitat

Construction - Urbanisme - Octobre 2006 - n° 10

Etude par Patrick E. DURAND docteur en droitavocat au barreau de Pariscabinet Frêche & Associés

EXTRAIT *

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement renforce le rôle des programmes locaux de l'habitat et institue de nouveaux dispositifs destinés à améliorer la planification des politiques de l'habitat. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logementNote 1 comporte de nombreuses dispositions destinées à faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement, lesquelles ont principalement trait au plan local d'urbanisme. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2006-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement