AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2006 - n° 10Le plan local d'urbanisme après la loi ENL

Le plan local d'urbanisme après la loi ENL

Construction - Urbanisme - Octobre 2006 - n° 10

Etude par Fernand BOUYSSOU professeur agrégé de droit publicavocat à la Cour de Toulouse

EXTRAIT *

Le souci de l'habitat, qui inspire la loi ENL, entraîne des retouches au régime des plans locaux d'urbanisme. Dans ce but, seront institués l'obligation d'un bilan périodique de la politique d'habitat mise en oeuvre, et un nouveau type d'emplacements réservés ; dans ces derniers, les programmes immobiliers d'une certaine importance devront comporter un certain pourcentage d'habitat locatif social. La loi du 13 juillet 2006Note 1 portant engagement national pour le logement, dite familièrement loi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2006-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement