AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2006 - n° 10Quelle sécurisation des constructeurs et des constructions par la loi ENL ?

Quelle sécurisation des constructeurs et des constructions par la loi ENL ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2006 - n° 10

Etude par Patrice CORNILLE avocat à la cour de Bordeaux et Nicolas ROUSSEAU avocat à la cour de Bordeauxcertifié en urbanisme

EXTRAIT *

La loi ENL comprend un chapitre III intitulé « sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes », lequel pour certaines dispositions qu'il contient vient s'ajouter à l'ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme (sur le principe) des autorisations d'occuper le solNote 1 et qui précède le décret du 31 juillet 2006, réformant l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme. Écrivons le tout net : ce chapitre de la loi « saupoudre » les textes existants, sans que l'on puisse discerner (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2006-10-01


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