AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2006 - n° 10La maîtrise foncière publique dans la loi ENL

La maîtrise foncière publique dans la loi ENL

Construction - Urbanisme - Octobre 2006 - n° 10

Etude par Gilles GODFRIN maître de conférences au CNAMCentre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

La loi ENL favorise l'acquisition par les communes de biens immobiliers en vue de la réalisation de logements. Ainsi, elle ré-institue le droit de priorité, créé en 1991 par la loi d'orientation pour la ville mais demeuré inabouti, en le rapprochant, dans son champ d'application comme dans sa procédure, du droit de préemption en matière d'aménagement urbain. Par ailleurs, elle procède à quelques ajustements de ce dernier, notamment en assouplissant une nouvelle fois les conditions de motivation des (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2006-10-01


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