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Présentation de quelques dispositions de la loi ENL

Construction - Urbanisme - Octobre 2006 - n° 10

Etude par Patrick FERRY conseiller juridique à la délégation interministérielle pour le développement de l'offre de logements

EXTRAIT *

Les articles de la loi ENL étudiés ci-dessous concernent la cession de terrains publics, le bail locatif dans les conventions d'usufruit, les sociétés anonymes de crédit immobilier, les organismes d'HLM, de nouvelles structures d'aménagement ou d'hébergement et le 1 % logement. La variété de ces sujets traduit l'ambition même d'une loi dont les 112 articles visent à traiter de l'ensemble des aspects relatifs au logement en France. L'article 1er-I de la loi du 13 juillet 2006 dispose que « la réalisation (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2006-10-01


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