Fiscalité et loi ENL

Construction - Urbanisme - Octobre 2006 - n° 10

Etude par Neyla GONZALEZ-GHARBI docteur en Droitavocat à la Courspécialiste en droit fiscal

EXTRAIT *

La loi ENL contient 26 articles fiscaux épars visant à favoriser le logement social : nouvelle exonération des plus-values immobilières, régimes fiscaux accordés aux organismes de logement sociaux, aux sociétés civiles d'accession progressive à la propriété, à la location-accession ainsi qu'à la cession de logements sociaux dans certains quartiers. Mais la loi prévoit également une aggravation de la fiscalité applicable à la détention et la cession des terrains constructibles ainsi que sur les opérations (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2006-10-01


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