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Précisions sur les diagnostics techniques immobiliers

Construction - Urbanisme - Octobre 2006 - n° 10

Focus par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER maître de conférences à l'université de Rennes I

EXTRAIT *

D. n° 2006-1114, 5 sept. 2006 : Journal Officiel 7 Septembre 2006 Les conditions et le domaine d'application des diagnostics techniques immobiliers viennent d'être précisés par un décret du 5 septembre 2006. Ce texte modifie notamment de façon substantielle la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation. L'objectif, poursuivi depuis la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites, consiste, sur un plan général, à une (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2006-10-01


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